Titre : | Hof van Cassatie (3e Kamer), 7 december 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 30, 27 maart 2021) |
Article en page(s) : | P. 1182 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bien commun ; Conjoint (droit) ; Divorce ; Droit familial & successoral ; Droit matrimonial ; Équité ; Fonds propre ; Indemnisation ; Perte de revenus ; Préjudice corporel ; Préjudice moral ; Rechtspraak |
Résumé : |
"a) Il suit de la genèse légale de l'article 1401, 3°, du Code civil, tel qu'applicable avant la modification apportée par la loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière, que l'indemnité qui est allouée à l'époux en réparation d'un préjudice corporel ou moral personnel fait intégralement partie du patrimoine propre de cet époux, même lorsque, de la sorte, une perte de revenus est également indemnisée.
b) L'ex-époux qui a la jouissance exclusive d'un bien indivis après la dissolution du régime matrimonial, est redevable d'une récompense à l'autre ex-époux aussi longtemps que ce dernier n'a pas la possibilité d'exercer son droit de jouissance." (Extrait de RW 2020-2021/30) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/30 | Non empruntable | Exclu du prêt |