Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 15 september 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 30, 27 maart 2021) |
Article en page(s) : | P. 1192 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Calomnie (droit) ; Diffamation ; Document ; Droit pénal ; Rechtspraak |
Résumé : | "En application de l'article 444, alinéa 6, du Code pénal, l'infraction de calomnie commise par des écrits non rendus publics requiert qu'un écrit au contenu calomnieux ait été adressé ou communiqué à plusieurs personnes, la calomnie étant alors rendue publique. Cette publicité ne doit pas nécessairement être la conséquence directe de l'intervention de l'auteur, mais elle peut aussi découler indirectement de ses agissements comme la conséquence nécessaire de ceux-ci, révélant qu'il a voulu cette conséquence." (Extrait de RW 2020-2021/30) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/30 | Non empruntable | Exclu du prêt |