| Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 8 september 2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 30, 27 maart 2021) |
| Article en page(s) : | P. 1192-1193 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Crime ; Droit pénal ; Infraction (droit) ; Infraction collective ; Justice pénale procédure ; Procédure pénale ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"En vertu de l'article 65, alinéa 2, du Code pénal, lorsque le juge constate que des infractions ayant antérieurement fait l'objet d'une décision définitive et d'autres faits dont il est saisi et qui, à les supposer établis, sont antérieurs à ladite décision et constituent avec les premières la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, il tient compte, pour la fixation de la peine, des peines déjà prononcées.
Ni cette disposition ni l'article 6 CEDH n'obligent le juge à sursoir à statuer dans l'attente de la décision sur la peine dans une affaire pendante, affaire dans laquelle le prévenu a été déclaré coupable des faits qui, avec les faits à juger, peuvent constituer la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse." (Extrait de RW 2020-2021/30) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/30 | Non empruntable | Exclu du prêt |
