Résumé :
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"1. et 2. Si l'effet de limitation lié aux recours introduits devant le Conseil d'État ne bénéficie qu'aux personnes qui ont introduit le recours, cela constitue une discrimination à l'encontre des personnes dont la part est due à l'annulation de l'acte administratif litigieux ne devient qu'apparente une fois l'appel terminé. Après tout, dans l'attente du jugement et sans connaître l'issue du recours en annulation, ils doivent encore introduire une action conservatoire devant le tribunal civil afin de sauvegarder leur droit à réparation. La différence de traitement n'est pas pertinente, compte tenu du but envisagé par le législateur, qui est d'éviter que les juridictions civiles ne soient inondées de procédures conservatoires destinées uniquement à contrecarrer la prescription." (Extrait de RW 2020-2021/32)
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