Résumé :
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"Les nouvelles règles européennes relatives aux 'ventes à distance' ont été transposées par la loi du 2 avril 2021 modifiant le code de la TVA "en ce qui concerne le régime applicable aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons de biens et prestations de services" (MB, 13 avril 2021; à propos des nouvelles règles européennes, voyez Fisc., nr. 1547 , p. 9). A partir du 1er juillet 2021, il conviendra presque toujours d'appliquer la TVA du pays du client sur les ventes à distance réalisées au sein de l'UE. Ce sera également le cas lorsque les biens sont importés à partir d'un pays tiers, à condition que leur valeur n'excède pas 150 euros. Un régime spécifique est en outre prévu pour le cas où la vente est opérée avec l'intervention d'une 'place de marché'. La TVA due sur les ventes dans les différents pays de l'UE pourra figurer dans la déclaration TVA unique dans le cadre du régime du 'guichet unique' (One Stop Shop), dont le champ d'application est élargi." (Extrait du Fiscologue, 1699, 23.04.2021, p.1)
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