Titre : | 'Deux ans et six mois' : à partir de quand le délai commence-t-il à courir ? (2021) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1699, 23.04.2021) |
Article en page(s) : | P. 9-12 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bénéficiaire (droit) ; Commission secrète ; Cotisation ; Délai ; Fiche individuelle ; Société (entreprise) |
Résumé : |
"La Cour d'appel d'Anvers confirme que le délai de 2 ans et 6 mois pendant lequel les bénéficiaires d'avantages non renseignés sur les fiches individuelles doivent être identifiés pour échapper à la cotisation sur commissions secrètes n'est pas évalué du point de vue de la société qui octroie les avantages, mais du point de vue du bénéficiaire qui les reçoit (Anvers, 2 février 2021)." (Extrait du Fiscologue, 1699, 23.04.2021, p.9)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1699 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |