| Titre : | Fourniture de logements meublés : des services additionnels toujours exigés ? (2021) |
| Auteurs : | Marouschka Gunzburg, Auteur ; Nancy Muyshondt, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Le fiscologue (N°1699, 23.04.2021) |
| Article en page(s) : | P. 12-14 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Impôts et taxes ; Logement meublé ; Principe de légalité ; Seconde résidence ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : | "Selon la Cour d'appel d'Anvers, la TVA frappant la construction et l'acquisition d'une habitation de vacances n'est pas déductible lorsque l'assujetti ne met pas directement l'habitation à la disposition d'hôtes payants (mais recourt à cet effet à un intermédiaire en location), qu'il ne fournit pas non plus de services complémentaires (nettoyage, mise à disposition de linge de lit et de linge de maison...) ou ne désigne pas de tierce partie à cet effet (Anvers, 20 octobre 2020). On peut toutefois se demander si l'exigence de 'services complémentaires' n'est pas contraire au texte légal et à la directive TVA." (Extrait du Fiscologue, 1699, 23.04.2021, p.12) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1699 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
