Résumé :
|
"Le principe du contradictoire est valablement assuré par la présence aux opérations d'expertise de la partie elle-même, ou de son avocat, ou de son conseiller technique. Rien ne permet de considérer qu'in abstracto, la limitation du nombre de représentants d'une partie aux opérations d'expertise porterait atteinte au principe du contradictoire. Lorsqu'il est indispensable de limiter au maximum le nombre des personnes présentes, constitutif d'une source importante de stress pour le scripteur, la demande du collège d'experts de limiter le nombre de représentants de chacune des parties à l'opération de production de spécimens d'écriture est pertinente et ne porte pas atteinte au principe du contradictoire." (Extrait de JT n°6854)
|