Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 11 december 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 33, 17 april 2021) |
Article en page(s) : | P. 1309 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Affaire civile ; Appel (droit) ; Dommages et intérêts (droit) ; Procédure d'appel ; Rechtspraak ; Recours (droit) ; Sanction |
Résumé : |
"Se conformer aux exigences visées à l'article 1057, 7 ° Code judiciaire L'obligation invoquée pour l'appelant d'exposer ses griefs dans l'acte d'appel, il est nécessaire mais suffisant que l'appelant clarifie dans quelle mesure il se considère fondé par la décision d'appel, afin que l'intimé puisse préparer sa conclusion et le la cour d'appel est en mesure de vérifier la portée de l'appel. L'obligation de formuler les réclamations n'implique pas que les moyens à l'appui des réclamations doivent également être indiqués.
La sanction de nullité n'est possible qu'en cas d'atteinte aux intérêts du défendeur, qui doit le démontrer." (Extrait de RW 2020-2021/33) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/33 | Non empruntable | Exclu du prêt |