Titre : | Cour d'appel Liège (15e chambre statuant en langue allemande), 30/01/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°16, 23 avril 2021) |
Article en page(s) : | P.716 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Apatride ; Cour d'appel ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Nationalité ; Procédure administrative |
Résumé : |
1. La législation belge ne prévoyant pas de procédure administrative spécifique pour la reconnaissance du statut d'apatride, le tribunal de la famille est compétent pour statuer sur ces demandes, en application de l'article 572bis du Code judiciaire.
2. Dès lors qu'il a quitté une des zones dans lesquelles l'Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient exerce sa mission, parmi lesquelles figure le Liban, le réfugié palestinien ne bénéficie plus de la protection ou de l'assistance de celui-ci. Il ne peut cependant se déduire de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 décembre 2012 dans l'affaire C-364/11, que le demandeur du statut d'apatride devrait prouver que son départ de la zone protégée était justifié par des raisons indépendantes de sa volonté et échappant à son contrôle, qui l'ont contraint à quitter la zone et l'ont donc empêché de bénéficier de l'assistance fournie par ledit Office de secours. En effet, cet arrêt concerne une demande de reconnaissance du statut de réfugié et non d'apatride. 3. Il n'appartient pas à la Cour d'établir le statut d'État des territoires palestiniens, compte tenu du principe de la séparation des pouvoirs. Il n'y a pas lieu de considérer en Belgique les territoires palestiniens comme un État au sens de la Convention de New -York du 28 septembre 1954. Un ressortissant palestinien qui ne bénéficie de la nationalité d'aucun État reconnu par la Belgique peut donc se voir reconnaître le statut d'apatride. |
Note de contenu : |
I. Nationalité - Reconnaissance du statut d'apatride - Compétence matérielle - Tribunal de la famille.
II. Nationalité - Reconnaissance du statut d'apatride - Protection de l'Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient - Nécessité de prouver que le départ de la zone protégée est justifié par des raisons indépendantes de la volonté du demandeur (non). III. Nationalité - Reconnaissance du statut d'apatride - Ressortissant palestinien - Pouvoir judiciaire - Séparation des pouvoirs - Reconnaissance de la qualité d'État (non). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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