Titre : | Gand (fisc.) (5e ch.) n° 2020/AR/40, 22 décembre 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (5/2021, Semaine 13-14 2021) |
Article en page(s) : | P.124 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Enseignement ; Exonération fiscale ; Flandre (Belgique) ; Jurisprudence (général) ; Précompte immobilier |
Résumé : |
Une exonération fiscale reste possible, même si le bien immobilier n'est pas exclusivement utilisé à des fins éducatives. Selon la cour, il doit uniquement être démontré que le bien immobilier est nécessaire à l'accomplissement de la mission éducative. L'exonération ne dépend pas de l'utilisation directe du bien immobilier à des fins éducatives mais qu'il peut suffire que le bien immobilier ou des parties du bien immobilier soient nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'enseignement.
Il ne peut être contesté qu'un enseignement effectif est organisé dans les locaux de l'AISBL. La cour renvoie au dossier de pièces qui lui a été soumis. Celui-ci démontre clairement que des leçons et des cours spécifiques sont donnés par des professeurs de plusieurs universités dans les locaux en question. La cour est d'avis qu'outre les salles de classe proprement dites (en ce compris l'auditorium et les salles techniques), la plupart des autres pièces sont également liées à l'enseignement. C'est évident pour la bibliothèque et les salles de lecture/d'étude commune mais aussi pour les bureaux, le hall d'entrée/de réception et les toilettes. Bien que le fait de dormir et de résider ne fait en principe pas partie de l'activité d'enseignement, la Cour se rallie à la position de l'AISBL selon laquelle il existe en l'espèce un lien étroit entre la prestation d'enseignement et l'offre faite aux étudiants de louer une chambre d'étudiant (pension de famille) dans l'immeuble. Les formules d'études proposées par l'AISBL sont d'une durée plus courte (généralement trois mois) que la normale et s'adressent principalement à des étudiants étrangers. Dans ces conditions, la mise à disposition d'une chambre meublée avec repas doit être considérée comme une nécessité pour attirer un nombre suffisant d'étudiants étrangers et avoir ainsi suffisamment d'inscriptions. Vu la durée particulièrement courte du programme d'études, il n'est pas facile de trouver une chambre d'étudiant, même dans une ville étudiante comme Louvain. La cour précise en outre que le droit à l'exonération du précompte immobilier ne s'éteint pas du seul fait qu'il existe également dans l'immeuble des chambres d'étudiants qui sont louées à des tiers (touristes) sur le marché commercial (via le site www.booking.com). Les éléments du dossier démontrent que pour l'exercice d'imposition en question, cette location commerciale ne représente qu'une fraction minime des nuitées et du « chiffre d'affaires » de l'AISBL. La location des chambres à des tiers via le site internet www.booking.com n'est qu'accessoire à l'activité principale d'enseignement. Sur base de ce qui précède, la cour conclut que l'AISBL a droit à une exonération du précompte immobilier plus importante que celle décidée par le premier juge. L'exonération doit être limitée aux « parties de l'immeuble qui sont suffisamment nécessaires à la fourniture de l'enseignement ». La cour accorde donc l'exonération fiscale pour toutes les parties de la propriété sauf : les chambres proposées à la location commerciale ; et la moitié (virtuelle) des espaces du rez-de-chaussée où se trouvent la cuisine, la salle à manger, le bar et le bloc sanitaire. |
Note de contenu : | Enseignement (exonération du précompte immobilier, Région flamande) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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