Titre : | Cass. (1re ch.) RG F.18.0169.N, 29 janvier 2021 (BELGISCHE STAAT / Ivan REYNS, RENTAL TRADE AND SERVICES vof, I. D’H., e.a.) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (5/2021, Semaine 13-14 2021) |
Article en page(s) : | P.131 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Amende ; Cour de cassation ; Dette fiscale ; Jurisprudence (général) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
La loi fiscale est d'ordre public.
Sauf lorsqu'un acte administratif est nécessaire à la naissance de la dette fiscale, indépendamment de la nullité de l'acte administratif, le juge fiscal doit lui-même se prononcer en fait et en droit sur l'existence de la dette fiscale lorsqu'il y est invité par les prétentions des parties. La décision administrative infligeant une amende administrative est nécessaire à la réalisation de cette amende. Il s'ensuit que le juge qui annule une contrainte parce qu'elle a infligé de manière illégale une amende tva à l'assujetti, ne peut pas décider lui-même si une amende administrative est ou non due. Selon la Cour, le moyen de droit invoqué est fondé sur une prémisse juridique erronée. |
Note de contenu : |
Reprise et justification (registre de perception et recouvrement TVA)
Caractère d'ordre public législation fiscale Amende fiscale administrative (TVA), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF5/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |