Titre : | Kort Ged. Ondrb. Brussel (Nl.) 20 juli 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap (21/1, 15/02/2021) |
Article en page(s) : | P.80 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assemblée générale ; Banque nationale de Belgique ; Rechtspraak |
Résumé : |
Le droit d'un actionnaire de poser des questions en tant que membre de l'assemblée générale est étroitement lié aux pouvoirs de contrôle et de décision de l'assemblée générale et son principal objectif est de permettre aux membres de l'assemblée générale de délibérer et de décider en connaissance de cause. Le droit de poser des questions sera donc plus limité si les pouvoirs de l'assemblée générale sont plus restreints, comme c'est le cas pour la Banque nationale de Belgique.
En outre, le droit de poser des questions ne peut pas faire l'objet d'un abus, ce qui signifie, entre autres, qu'il ne peut pas être détourné de son but, ni être utilisé de manière excessive. On ne peut reprocher à la Banque nationale de Belgique d'être prudente dans ses réponses aux questions directement ou indirectement liées à une procédure judiciaire en cours, puisque le droit de poser des questions n'a pas pour objet de recueillir des informations dans le cadre d'un litige contre la société. |
Note de contenu : |
Banque nationale de Belgique, généralités
Tenue de l'assemblée générale de la SA |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RPS TRV 21/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |