Titre : | Ondrb. Antwerpen (afd. Antwerpen) (11e k.) 27 februari 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap (21/1, 15/02/2021) |
Article en page(s) : | P.92 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Anvers ; Faillite ; Insolvabilité ; Rechtspraak ; Tribunal de l'entreprise |
Résumé : |
Sommaire 1
Selon l'article 3 du règlement 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir une procédure d'insolvabilité principale. Le centre des intérêts principaux du débiteur est le lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est reconnaissable comme tel par les tiers. La présomption, en ce qui concerne les sociétés et les personnes morales, que le centre des intérêts principaux est situé au lieu du siège social est réfragable, ce qui oblige le tribunal à examiner d'office s'il est compétent pour ouvrir une procédure d'insolvabilité principale. [...] |
Note de contenu : |
Insolvabilité (procédure européenne)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RPS TRV 21/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |