Titre : | Antwerpen (B5E2e k.) 25 juni 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap (21/1, 15/02/2021) |
Article en page(s) : | P.99 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Anvers ; Cour d'appel ; Faillite ; Insolvabilité ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1
Selon l'article 3 du règlement 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir une procédure d'insolvabilité principale. Le centre des intérêts principaux du débiteur est le lieu où le débiteur gère habituellement ses intérêts et qui est reconnaissable comme tel par les tiers. La présomption applicable aux sociétés et aux personnes morales selon laquelle le centre des intérêts principaux est situé au lieu du siège social est réfutée lorsqu'il est établi que le siège social n'est guère plus qu'une pièce louée dans un appartement, où on ne retrouve aucun document pertinent de la société, où aucune personne ayant le pouvoir de décision n'est physiquement présente pendant les heures de bureau. En outre, le siège social n'est pas équipé pour fonctionner comme centre de gestion et dépend pour sa correspondance, pour le paiement de frais divers et pour son réseau informatique, du centre de gestion réel situé dans un autre État membre. Enfin, pour que les tiers puissent reconnaître le lieu à partir duquel la société a été gérée, il ne suffit pas de signaler que la correspondance a été envoyée à cette adresse et que les créanciers ont cité la société à son siège social. [...] |
Note de contenu : |
Insolvabilité (procédure européenne)
Insolvabilité des entreprises, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RPS TRV 21/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |