Titre : | Cour d'appel Bruxelles (chambre des vacations, 1re section), 14/08/2018 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°17, 30 avril 2021) |
Article en page(s) : | P.748 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bruxelles (Belgique) ; Compétence internationale ; Cour d'appel ; Droit international privé ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
1. Lorsqu'une juridiction belge n'est pas en mesure de déterminer avec précision à quelle date une juridiction d'un autre État membre a été saisie d'une même demande, elle peut prendre contact directement avec la juridiction étrangère pour obtenir des éclaircissements sur cette question, à condition de verser au débat les éléments sur lesquels l'échange a eu lieu. 2. Lorsqu'une juridiction d'un autre État membre a statué sur une demande relative à l'autorité parentale, la décision doit être reconnue en Belgique en vertu du règlement Bruxelles IIbis même si une juridiction belge avait été antérieurement saisie d'une même demande. 3. La circonstance qu'une partie ait bénéficié d'un statut diplomatique ne permet pas de considérer que cette personne n'avait pas établi sa résidence habituelle au sens du règlement Bruxelles IIbis dans l'État membre où elle a vécu pendant trois années avec sa famille. |
Note de contenu : |
I. Compétence internationale - Litispendance - Date de la saisine - Communication directe entre juges.
II. Droit international privé - Famille - Reconnaissance d'une décision étrangère - Règlement Bruxelles IIbis - Méconnaissance de la saisine antérieure d'une juridiction belge - Absence d'impact sur l'obligation de reconnaissance. III. Compétence internationale - Autorité parentale - Résidence habituelle - Indifférence du statut diplomatique. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB17/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |