Titre : | Cour d'appel Bruxelles (41e chambre), 17/12/2018 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°17, 30 avril 2021) |
Article en page(s) : | P.758 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bruxelles (Belgique) ; Compétence internationale ; Cour d'appel ; Droit international privé ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
1. Lorsque deux enfants de mêmes parents résident l'un et l'autre dans des États membres différents, la connexité ne permet pas au juge d'un État membre de connaître d'une demande portant sur l'exercice par les parents de leur responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement sur le territoire d'un autre État membre. 2. Lorsque le destinataire d'une citation réside dans un autre État membre, que l'adresse du destinataire est connue et que la citation a néanmoins été signifiée au procureur du Roi, il incombe au juge de surseoir à statuer pour permettre au demandeur d'apporter la preuve que la citation est bien parvenue au défendeur. À défaut d'une telle preuve, la demande doit être déclarée irrecevable. |
Note de contenu : |
I. Autorité parentale - Compétence internationale - Résidence habituelle de l'enfant - Facteurs à prendre en considération - Déplacement illicite de l'enfant - Connexité - Non-pertinence.
II. Droit international privé - Divers - Exploit - Signification de la citation - Signification au parquet - Obligation du juge - Vérification de la régularité - Adresse du destinataire connue - Droits de la défense - Matières civiles - Irrecevabilité. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB17/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |