Titre : | Cour d'appel Bruxelles (43e chambre), 14/11/2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°17, 30 avril 2021) |
Article en page(s) : | P.779 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bruxelles (Belgique) ; Cour d'appel ; Divorce ; Droit international privé ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Pour apprécier la compétence internationale en matière de divorce, il convient de se placer au moment de la saisine du juge. Le défendeur ne possède pas sa résidence habituelle en Belgique lorsque son séjour en Belgique s'explique uniquement par le souhait de demeurer au chevet d'un enfant hospitalisé pendant une longue durée. Lorsqu'aucune circonstance particulière n'est avancée pour démontrer l'impossibilité de saisir le juge de l'État où les deux époux ont vécu sans discontinuer pendant des années, les conditions pour mettre en oeuvre le for de nécessité ne sont pas remplies. |
Note de contenu : | Compétence internationale - Divorce pour cause déterminée - Procédure - Résidence habituelle - Date d'appréciation - Circonstances du séjour en Belgique - Placement en urgence de l'enfant du couple - Hospitalisation prolongée de l'enfant - Absence de résidence habituelle - For de nécessité - Déni de justice - Liens avec la Belgique . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB17/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |