Titre : | Réduction des droits de donation et de succession sur certains baux à ferme: une mesure wallonne à réformer ou à abroger? : Droits d'enregistrement et de succession (2021) |
Auteurs : | Marc Petit, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités fiscales (Numéro 15, semaine du 26 avril au 2 mai 2021) |
Article en page(s) : | P.1-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bail à ferme (droit) ; Donation (droit) ; Droit familial & successoral ; Droits d'enregistrement ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Réduction d'impôt ; Succession (droit) |
Résumé : |
Décret civil du 2 mai 2019
Décret fiscal du 2 mai 2019 Objectifs du législateur wallon Champ d'application Conditions de fond Aucune condition de forme explicite - Données complémentaires à mentionner Restitution des droits Réductions des droits applicables Calcul des droits (4 premiers hectares transmis) Calcul des droits (imputation de la réduction) Entrée en vigueur Conclusion Une mesure applicable ? Une mesure utile ? Une mesure à réformer ou à abroger ? |
Note de contenu : |
Bien immeuble non-bâti grevé d'un bail à ferme (tarif du droit d'enregistrement donation, Région wallonne
Durée du bail à ferme Bail de carrière Tarif des droits de succession (Région wallonne) Bien immeuble non-bâti grevé d'un bail à ferme (réduction des droits de succession Région wallonne)) Droits de succession, restitution, généralités Donation d'entreprises (droits d'enregistrement Région wallonne) Droits d'enregistrement, restitution, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | AF15/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |