Titre : | HvJ (4e k.) nr. C-407/19, C-471/19, 11 februari 2021 (Katoen Natie Bulk Terminals NV, General Services Antwerp NV / Belgische Staat; Middlegate Europe NV / Ministerraad) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (441, 28 april 2021) |
Article en page(s) : | P.340 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Circulation des marchandises (libre) ; Cour de justice de l'Union européenne ; Libre circulation (droit) ; Port ; Rechtspraak ; Union européenne |
Résumé : |
Sommaire 1
Les articles 49 et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une réglementation nationale qui oblige des personnes ou entreprises souhaitant exercer des activités portuaires dans une zone portuaire, y compris des activités étrangères au chargement et au déchargement de navires au sens strict, à ne recourir qu'à des ouvriers portuaires reconnus comme tels conformément aux conditions et modalités fixées en application de cette réglementation, pour autant que lesdites conditions et modalités, d'une part, soient fondées sur des critères objectifs, non discriminatoires, connus à l'avance et permettant aux ouvriers portuaires d'autres États membres de démontrer qu'ils répondent, dans leur État d'origine, à des exigences équivalentes à celles appliquées aux ouvriers portuaires nationaux et, d'autre part, n'établissent pas un contingent limité d'ouvriers pouvant faire l'objet d'une telle reconnaissance.[...] |
Note de contenu : |
Travail portuaire
Union européenne, liberté d'établissement, généralités Libre circulation des services, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 441 | Empruntable sur demande | Disponible |