| Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 124/2020, 24 september 2020 (prejudiciële vraag) (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (441, 28 april 2021) |
| Article en page(s) : | P.345 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Chambre du Conseil ; Cour constitutionnelle ; Juridiction ; Procédure pénale ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Les articles 127, 130, 479, 480, 482bis et 483 du Code d'instruction criminelle, interprétés en ce sens qu'ils ne prévoient pas, pour les auteurs d'infractions connexes visés à l'article 482bis du Code d'instruction criminelle, un règlement de la procédure ou une procédure de filtrage qui y est similaire au terme de l'instruction, dans le cas particulier où l'action publique menée à charge du titulaire du privilège de juridiction s'est à ce moment déjà éteinte à la suite d'une transaction ou d'une décision de classement sans suite du procureur général, violent les articles 10 et 11 de la Constitution.
Les mêmes dispositions, interprétées en ce sens que l'article 127 du Code d'instruction criminelle est également applicable à une instruction judiciaire menée par un conseiller-juge d'instruction, conformément à l'article 480 du Code d'instruction criminelle, lorsque, après l'ordonnance de soit-communiqué, mais avant la saisine du juge de jugement, l'extinction de l'action publique à la suite d'une transaction ou d'une décision de classement sans suite du procureur général a pour effet de faire disparaître la connexité entre les faits reprochés à un titulaire du privilège de juridiction et à d'autres personnes, ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution. |
| Note de contenu : |
Privilège de juridiction (procédure pénale)
Egalité et non-discrimination en procédure pénale Procédure chambre du conseil, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 441 | Empruntable sur demande | Disponible |
