Titre : | Antwerpen (burg.) (B6Me k.) nr. 2019/AR/518, 15 september 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (441, 28 april 2021) |
Article en page(s) : | P.355 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Anvers ; Cour d'appel ; Déductibilité ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Rechtspraak ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
Renvoyant à la jurisprudence de la Cour de justice, la cour rejette la thèse du fisc selon laquelle il résulterait du fait que la société a toujours été déficitaire et n'a pas pris les mesures nécessaires pour renverser la situation, qu'elle n'aurait pas accompli des activités dans le but de générer des recettes de façon durable.
La cour constate que la thèse de l'Etat belge, selon laquelle l'« activité taxable » pourrait être contestée à une entreprise compte tenu de son caractère déficitaire systématique ou compte tenu de l'absence d'intention de rendre l'entreprise rentable, n'est pas conforme à l'article 9, § 1, al. 1 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui définit la notion d'activité économique, quel que soit le but ou le résultat de cette activité. En outre, la thèse de l'administration viole l'article 4, § 1 CTVA, d'où il ressort que, pour apprécier l'existence d'une activité économique, le fait qu'elle soit exercée avec ou sans but de lucre n'est pas relevant. La cour estime qu'en l'espèce, il est question d'une activité présentant un caractère de permanence en se basant sur les éléments suivants : la société existe depuis 1997 et a exercé depuis lors de façon ininterrompue les mêmes activités. Elle a toujours inséminé et entrainé des chevaux et elle a vendu des chevaux et du sperme contre rémunération. Elle a donné en location des boxes et a participé à des compétitions. Le fait que le nombre de ventes soit resté limité et que l'entreprise n'ait pas connu la croissance à laquelle on pouvait s'attendre, n'enlève rien au fait qu'elle dispose d'une certaine notoriété dans le milieu, d'un stock substantiel de chevaux et de sperme, des permis, des enregistrements et des agréations nécessaires pour inséminer des chevaux de race de façon professionnelle, d'un personnel, qu'elle fait de la publicité et dispose d'une infrastructure professionnelle. Le fait que les résultats de l'entreprise ne soient pas à la hauteur n'empêche donc pas que l'activité vise à réaliser des recettes ayant un caractère de permanence et n'empêche pas non plus qu'il soit question d'une activité économique au sens de la législation tva. [...] |
Note de contenu : |
Activité économique (assujetti ordinaire T.V.A.)
Pratique abusive (T.V.A.) Taxes déductibles (T.V.A.), généralités Assujettis (T.V.A., réglementation européenne) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 441 | Empruntable sur demande | Disponible |