Titre : | Cass. (2e ch.), 3 février 2021 : Procédure pénale (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2021/I, 2021) |
Article en page(s) : | P. 317 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Amende administrative ; Jurisprudence (général) ; Logement ; Procédure pénale ; Recours (droit) ; Région wallonne (Belgique) |
Résumé : | "Le recours prévu par l'article 200bis, § 6, du Code wallon de l'habitation durable est une voie de droit qui implique le procès fait à un acte, en l'espèce à une décision administrative que le décret subordonne à la contradiction du contrevenant, et dont il prescrit la motivation afin d'en permettre la censure. Il s'agit donc, pour le tribunal, de juger à nouveau ce qui l'a déjà été, fût-ce par une autorité administrative, cet examen pouvant déboucher sur la confirmation, la réformation ou l'annulation de la première décision." (Extrait de JT n°6855) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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