Titre : | Civ. Anvers (div. Anvers) n° 20/80/C, 7 janvier 2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (6/2021, Semaine 15-16 2021) |
Article en page(s) : | P.139 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Administration fiscale ; Contrôle ; Fiscalité ; Impôts et taxes ; Jurisprudence (général) ; Preuve ; Preuve (en droit) |
Résumé : |
Puisque les administrateurs rendent plausibles le fait que l'administration a copié de la correspondance confidentielle qu'ils ont échangée avec leur conseil, ils disposent d'un intérêt direct et personnel à faire retirer cette correspondance confidentielle du dossier fiscal. Dans ce cadre, le tribunal indique qu'il n'est pas exclu que ces données puissent être utilisées en vue de recouvrir les taxations établies dans le chef des sociétés sur le patrimoine privé des administrateurs.
S'agissant de la procédure en référé, elle doit avoir un caractère urgent. Cette condition est remplie puisque la mesure demandée vise à éviter l'utilisation de correspondance confidentielle entre les administrateurs et leur avocat, utilisation qui pourrait nuire gravement à leurs droits de défense. Pour que le juge des référés puisse imposer des mesures urgentes et provisoires, il doit également exister une apparence de droit, ainsi qu'une certaine proportionnalité entre la gravité de la mesure et l'importance de l'apparence de droit. Le tribunal estime que cette apparence de droit existe. Selon le tribunal, le transfert de documents confidentiels, en l'espèce de la correspondance entre un détenteur d'un secret professionnel et ses clients, constitue une infraction à l'article 8 CEDH qui garantit le droit au respect de la confidentialité de la correspondance, ainsi qu'une possible infraction au droit de la défense garanti par l'article 6 CEDH. |
Note de contenu : |
Investigations (impôts sur les revenus)
Droits de la défense en droit fiscal Applicabilité en droit fiscal (droit à un procès équitable Conv. eur. D.H.) Droit au respect de la correspondance (CEDH) Secret professionnel de l'avocat Séquestre (référé) Droit au respect de la vie privée (CEDH) Accès aux locaux (obligations du contribuable, impôts sur les revenus) Droit à un recours effectif Droit pénal fiscal, généralités Convention européenne des droits de l'homme et le fisc |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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