|
Résumé :
|
"Selon l'article 1134, alinéas 1er et 3, du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et elles doivent être exécutées de bonne foi. Les parties peuvent régler dans la convention de cession l'incidence de la connaissance, par le cessionnaire, de la violation des déclarations et garanties du cédant. Lorsque le cessionnaire introduit une action basée sur une violation des déclarations et garanties dont il avait connaissance au moment de la cession, il faut considérer, d'une part, la force obligatoire des conventions et d'autre part, la bonne foi." (Extrait de RGDC 2021/3)
|
