| Titre : | Rb. West-Vlaanderen (afd. Brugge), 10 april 2019 : Verbintenissen (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2021-03, Mars 2021) |
| Article en page(s) : | P. 153-155 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Abus de droit ; Liberté contractuelle ; Rechtspraak ; Refus de contracter (droit) |
| Résumé : |
"L'abus de droit consiste en l'exercice d'un droit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice de ce droit par une personne réfléchie et prudente. Le refus de contracter peut constituer un abus de droit lorsque l'usage de la liberté de ne pas contracter est exercé d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de cette liberté par une personne prudente et diligente. En l'espèce, le refus de contracter constitue un abus de droit. Le juge prend en compte les avantages du refus de contracter pour la partie refusant de contracter et décide que ceux-ci sont disproportionnés au désavantage de la partie qui souhaite contracter.
Commentaire: Voir dans la même affaire: Cass. (3e ch.) RG C.19.0435.N, 27 avril 2020 (CAMING CALYPSO bvba / F.M., K.V.), «R.G.D.C.» 2021, liv. 3, 155." (Extrait de RGDC 2021/3) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2021-03 | Non empruntable | Exclu du prêt |
