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Résumé :
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"La demande pour cause de paiement indu est une application légale du principe général de droit selon lequel nul ne peut s'enrichir indûment au détriment d'autrui. Celui qui s'enrichit indûment au détriment d'autrui doit indemniser la personne appauvrie à concurrence du montant le plus bas de l'appauvrissement et de l'enrichissement, tel que déterminé au moment du transfert de patrimoine. Dans la mesure où cette obligation d'indemnisation ne repose pas sur la responsabilité de celui qui s'enrichit, elle ne peut en principe pas mettre celui qui s'enrichit dans une position plus défavorable que celle dans laquelle il se serait trouvé si le transfert de patrimoine n'avait pas eu lieu. Si l'enrichissement est réduit par des circonstances qui ne sont pas imputables à celui qui s'enrichit, seule la partie restante de l'enrichissement est prise en compte. Il s'ensuit qu'en cas de paiement indu, le bénéficiaire peut invoquer comme défense qu'il pouvait raisonnablement se fier à la validité du paiement, qu'il a reversé le montant reçu et qu'il existe un lien étroit entre la réception du paiement et le reversement. C'est notamment le cas si la somme indûment reçue a été reversée de bonne foi à un tiers en exécution d'une obligation légale existante à cet effet au moment du paiement." (Extrait de RGDC 2021/4)
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