Titre : | Gent, 22 november 2018 : Familiaal vermogensrecht (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2021-04, Avril 2021) |
Article en page(s) : | P. 214-218 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Caducité (droit) ; Décès ; Droit patrimonial ; Mariage ; Rechtspraak ; Séparation ; Testament |
Résumé : |
" Bien qu'une théorie sophistiquée de la caducité en droit belge des libéralités ou plus spécifiquement en droit belge des testaments ne soit pas exclue, une telle théorie suppose dans le cas présent que les motifs déterminants qu'un testateur avait lors de la rédaction de son testament ont disparu par la suite, ce qui doit être démontré.
Le fait que le testateur et le légataire étaient des conjoints à l'époque de la rédaction du testament et des ex-conjoints à l'époque du décès du testateur n'est pas suffisant pour faire admettre que les motifs déterminants que le testateur avait en rédigeant son testament vis-à-vis de son conjoint de l'époque ont disparu par la suite et avant son décès. On ne peut déduire du simple fait du divorce que le testateur a forcément souhaité ne plus gratifier son ex-épouse, avec laquelle on ne peut exclure qu'il ait gardé des contacts postérieurement à leur séparation." (Extrait de RGDC 2021/4) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2021-04 | Non empruntable | Exclu du prêt |