Titre : | Civ. Hainaut (div. Mons), 16 novembre 2016 : Biens (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2021-04, Avril 2021) |
Article en page(s) : | P. 218-221 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Action possessoire ; Code judiciaire ; Droit des biens ; Jurisprudence (général) ; Réintégrande (droit) ; Violence (en général) ; Voies de fait (droit) |
Résumé : |
"Le trouble ouvrant le droit à une réintégrande doit constituer une violence ou une voie de fait manifestant un acte agressif contre la possession ou la détention du bien.
La notion de voie de fait inclut tout acte d'autorité arbitraire et illégitime au moyen duquel quelqu'un prétend se faire justice à lui-même. Le trouble doit revêtir un caractère persistant, ce qui implique un maintien dans la durée." (Extrait de RGDC 2021/4) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2021-04 | Non empruntable | Exclu du prêt |