Titre : | Civ. Luxembourg (div. Marche-en-Famenne), 1er août 2019 : Biens (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2021-04, Avril 2021) |
Article en page(s) : | P. 221-224 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit de propriété ; Eau de source ; Jurisprudence (général) ; propriété ; Servitude (droit) ; Source d'eau |
Résumé : |
"Dès lors que la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, la loi reconnaît au propriétaire d'un terrain un droit de propriété sur les sources qui en surgissent.
Il y a lieu d'opérer une distinction entre la propriété de la source et la propriété des eaux, cette dernière s'acquérant dès le franchissement de la limite entre deux propriétés, en en devenant l'accessoire." (Extrait de RGDC 2021/4) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2021-04 | Non empruntable | Exclu du prêt |