Titre : | La Cour d'appel de Gand tance l'administration flamande comme la fédérale : Donation d'assurance-vie (2021) |
Auteurs : | Claude Devoet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités fiscales (Numéro 16, semaine du 3 au 9 mai 2021) |
Article en page(s) : | P.16 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurance vie ; Cour d'appel ; Donation (droit) ; Fiscalité ; Gand (Belgique) ; Impôts et taxes ; Optimisation fiscale |
Résumé : |
La technique utilisée
La position contraire de VLABEL et sa consécration décrétale La cause et son traitement judiciaire : l'application du principe de la légitime confiance et de la sécurité juridique La validité du point de vue fédéral Que pourrait-on en penser sur la base du droit de l'assurance ? Conclusion |
Note de contenu : |
Assurance-vie (impôt de succession, Région flamande), généralités
Assurance-vie (droits de succession, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale), généralités Non-opposabilité d'un acte juridique en cas d'abus fiscal (anti-abus) (taxes régionales flamandes) Assurance-vie, droits du bénéficiaire, généralités Assurance-vie, droits du preneur d'assurance, généralités Assurance-vie classique (branche 21) Assurance-vie liée à un fonds d'investissement (branche 23), généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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