Titre :
|
Cour de justice de l'Union européenne (Grande chambre), 22/09/2020 (2021)
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
Dans :
|
Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°18, 7 mai 2021)
|
Article en page(s) :
|
P.796
|
Langues:
|
Français
|
Sujets :
|
IESN
Bail
;
Cour de justice de l'Union européenne
;
Hébergement
;
Jurisprudence (général)
;
Tourisme
|
Résumé :
|
Une réglementation nationale qui, dans certaines communes où la tension sur les loyers est particulièrement marquée, soumet certaines activités de location de courte durée de locaux meublés pour une clientèle de passage à un régime d'autorisation préalable est justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général, tenant à la lutte contre la pénurie de logements locatifs de longue durée à des prix abordables, et est proportionnée à l'objectif poursuivi, en ce que celui-ci ne saurait être réalisé par une mesure moins contraignante (notamment parce qu'un contrôle a posteriori interviendrait trop tardivement pour avoir une efficacité réelle).
|
Note de contenu :
|
Tourisme - Baux - Généralités - Hébergement touristique - Plateforme de réservation en ligne - Régime français d'autorisation - Libre prestation des services - Pas de violation .
|