Titre :
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Justice de paix Saint-Gilles (second canton), 19/10/2018 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°18, 7 mai 2021)
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Article en page(s) :
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P.820
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Bail
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Bail d'habitation
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Infraction urbanistique
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Jurisprudence (général)
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Justice de Paix
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Résumé :
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Un logement qui n'est pas conforme aux normes de salubrité ne peut valablement faire l'objet d'un contrat de bail. Ces normes ont pour objectif de garantir le droit à un logement décent (proclamé par l'article 23 de la Constitution). Elles sont d'ordre public. Il en va de même des prescriptions relatives à l'urbanisme, que ce logement méconnaît aussi (car il est loué comme appartement individuel alors qu'il s'agit d'une maison unifamiliale). Pareil bail doit dès lors être déclaré nul de nullité absolue.
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Note de contenu :
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Baux - Bail d'habitation - Infractions aux normes urbanistiques et aux normes de salubrité - Ordre public - Droit constitutionnel au logement - Nullité absolue du bail .
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