Titre :
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Justice de paix Binche (second canton), 06/02/2020 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°18, 7 mai 2021)
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Article en page(s) :
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P.827
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Bail
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Bail commercial
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Jurisprudence (général)
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Justice de Paix
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Résumé :
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Des normes relatives à la pollution des sols qui n'étaient pas en vigueur au moment de la conclusion du bail (et pas davantage pendant la durée des relations contractuelles) ne peuvent s'appliquer à la restitution du garage loué. Il faut éviter de juger les comportements d'autrefois à l'aune des dispositions d'aujourd'hui.
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Note de contenu :
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Baux - Bail commercial - Restitution des lieux loués - Pollution du sol - Dégât locatif non imputable au preneur - Absence de norme légale au moment de la conclusion du contrat .
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