Titre : | Doctrine: Chronique d'une dérive programmée : la Cour constitutionnelle est-elle au-dessus des lois ? (2021) |
Auteurs : | Guy Kleynen, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale de Fiscalité et de Comptabilité Pratique (N°5, mai 2021) |
Article en page(s) : | P.19 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Doctrine juridique ; Exception d'illégalité ; Justice |
Résumé : |
1. Préambule
2. Historique de l'arrêt n° 160/2020 de la Cour constitutionnelle constitutif de deux poids, deux mesures 2.1. L'article 376 du CIR 92 2.2. La décision et ses motifs dénués de tout fondement 3. Le plaidoyer officiel visant à léser le justiciable en maintenant les effets des lois prétendument annulées 4. Illustration des dérives jurisprudentielles faisant suite à cette démarche 4.1. La contribution unique à charge du secteur gazier 4.2. La taxe de 4 % sur les revenus mobiliers supérieurs à 20.020 EUR 4.3. La taxe sur les comptes titres 4.4. L'assujettissement à la TVA des ostéopathes et des chiropracteurs en violation du droit européen 4.5. Les deux poids, deux mesures en matière de dégrèvement d'office 5. Conclusion 5.1. Conséquence de l'appel au détournement de pouvoirs 5.2. Violation de la convention européenne des droits de l'homme 5.3. Cour suprême au-dessus des lois ou Cour à vocation limitée ? 5.4. Action en responsabilité 5.5. Le droit européen en renfort 5.6. « L'arroseur arrosé » ou le dernier mot au pouvoir judiciaire ? 5.7. Une institution composée pour moitié de politiciens |
Note de contenu : |
Exception d'illégalité
Faits ou documents nouveaux (dégrèvement d'office, impôts sur les revenus) Egalité et non-discrimination en matière d'impôts sur les revenus, généralités Force juridique de l'arrêt préjudiciel (Cour constitutionnelle) Décision de portée individuelle du juge Mise à disposition gratuite d'un immeuble (revenu professionnel, IPP) Egalité devant l'impôt (finances publiques) Maintien des effets (arrêt d'annulation Cour constitutionnelle) Responsabilité civile du pouvoir exécutif Juge indépendant et impartial (Conv. eur. D.H.) Conv. eur. D.H., Protocole 1, protection de la propriété Cour constitutionnelle, généralités Compétence de la Cour constitutionnelle, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 RGFCP 5/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |