| Titre : | Cass. (1e k.) AR F.18.0003.N, 25 september 2020 (BELGISCHE STAAT / D. H., H. G.) (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/2, mars/maarts 2021) |
| Article en page(s) : | P.42 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Déclaration d'impôts (fiscale) ; Impôt sur les revenus ; Ordre public ; Procédure civile ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Comme les taxes affectent l'ordre public, le juge doit décider lui-même, tant en fait qu'en droit, de l'existence de la dette d'impôt lorsqu'il y est invité par les demandes des parties.
Le juge n'est à cette occasion pas lié par les bases juridiques sur lesquelles l'administration s'est fondée lors de l'établissement de la cotisation. Le juge doit dès lors également se prononcer sur les bases juridiques invoquées pour la première fois par l'administration au cours de la procédure judiciaire pour justifier la taxation litigieuse. Plus encore, le juge doit, selon la Cour, le cas échéant invoquer lui-même des bases juridiques permettant de justifier la taxation. |
| Note de contenu : |
Non-opposabilité d'un acte juridique en cas d'abus fiscal (anti-abus impôts sur les revenus)
Principe dispositif (procédure civile) Mission du juge (procédure civile) Caractère d'ordre public législation fiscale Simulation (choix de la voie la moins imposée et fraude fiscale) Location et concession de biens mobiliers (impôt des personnes physiques) Principe d'attraction (rémunérations des dirigeants d'entreprise, impôt des personnes physiques) Revenus mobiliers et immobiliers à caractère professionnel (impôt des personnes physiques) Procédure de taxation (impôts sur les revenus), généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 2/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
