Titre : | Liège (civ.) (9e ch. D) n° 2018/RG/971, 9 octobre 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/2, mars/maarts 2021) |
Article en page(s) : | P.43 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Dommage ; Droit privé droit civil ; Faute (droit) ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité |
Résumé : |
Le contribuable a interjeté appel par dépôt d'une requête sommaire, qu'il n'a pas pris la peine ensuite de soutenir par des pièces ou des conclusions, alors que la position administrative, parfaitement fondée selon la Cour d'appel, avait été intégralement accueillie par le tribunal de première instance. La Cour estime qu'il est par conséquent manifeste que son recours était purement dilatoire, ce qui constitue incontestablement un comportement fautif.
Toutefois, l'administration n'allègue aucun préjudice personnel si ce n'est qu'un tel comportement entrave son action et retarde abusivement le paiement de l'impôt. Selon la Cour, il n'est pas démontré que le retard dans le paiement de l'impôt serait constitutif d'un préjudice dès lors que la loi prévoit des intérêts moratoires dont le taux est largement favorable à l'Etat. Quant à l'entrave à l'action de l'administration, elle souligne qu'aucune pièce, ni aucun jeu de conclusions n'a été déposé par l'appelant et que sa requête d'appel est en elle-même très sommaire, voire minimaliste (moins d'une page de motivation) de sorte qu'il est aisé d'y répondre. La Cour estime que le préjudice engendré dans le chef de l'Etat par cet appel dilatoire est minime et sera adéquatement indemnisé par l'octroi d'un euro symbolique. |
Note de contenu : |
Appel téméraire et vexatoire
Réparation du dommage (responsabilité quasi-délictuelle), généralités Dommage (obligations quasi-délictuelles), généralités Faute civile, généralités Impôts sur les revenus, recours devant la cour d'appel, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 2/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |