Titre : | Cass. (1re ch.) RG F.17.0029.F, 14 janvier 2021 (ÉTAT BELGE / D. J.) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/2, mars/maarts 2021) |
Article en page(s) : | P.45 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Fonction publique ; Jurisprudence (général) ; Personne morale (en droit) ; Revenu professionnel |
Résumé : |
Aux termes de l'article 10, § 1er, de la Convention du 10 mars 1964 entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, les rémunérations allouées sous forme de traitements, salaires, appointements, soldes et pensions par l'un des Etats contractants ou par une personne morale de droit public de cet Etat ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale sont imposables exclusivement dans ledit Etat. En vertu de l'article 10, § 2, de la même convention, cette disposition pourra être étendue par accord de réciprocité aux rémunérations du personnel d'organismes ou établissements publics ou d'établissements juridiquement autonomes constitués ou contrôlés par l'un des Etats contractants ou par les provinces et collectivités locales de cet Etat, même si ces organismes ou établissements se livrent à une activité industrielle ou commerciale.
Il s'ensuit que les Etats contractants peuvent décider, de commun accord, d'appliquer la règle de l'article 10, § 1er, à des personnes morales de droit public qui se livrent à une activité industrielle ou commerciale et qu'en l'absence d'accord, l'article 10, § 1er, est applicable aux organismes ou établissements énumérés à l'article 10, § 2, qui ne se livrent pas à une activité industrielle ou commerciale. L'accord entre les administrations belge et française selon lequel «l'association A.I.O.M.S., intercommunale belge en charge de la gestion de plusieurs hôpitaux publics de la province du Luxembourg, est une personne morale de droit public belge exerçant une activité à caractère non commercial; [et que] partant, [cette association] entre dans le champ de l'article 10, § 1er, de la convention fiscale précitée [...]» ne modifie aucunement l'article 10, §1er, de la C.P.D.I Belgique-France du 10 mars 1964, mais en fait en revanche une exacte application. |
Note de contenu : |
Convention préventive de double imposition Belgique - France
Fonctions publiques (Convention modèle OCDE) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 2/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |