Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2019/AR/453, 2 juni 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/2, mars/maarts 2021) |
Article en page(s) : | P.53 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Impôt des personnes physiques ; Location ; Rechtspraak ; Revenu professionnel |
Résumé : |
Les contribuables considèrent la location d'un logement de vacances comme une activité professionnelle et estiment que les pertes résultant de cette activité peuvent être imputées sur leurs autres revenus professionnels.
L'existence d'une activité professionnelle doit être établie par le contribuable. Ainsi, l'activité lucrative envisagée peut être rendue plausible par un plan financier suffisamment sérieux. Un critère possible dans cette appréciation consiste en ce que les revenus et plus-values raisonnablement escomptés pourront suffire pour couvrir tous les frais, dans la perspective de la réalisation d'une occupation lucrative et dans l'intention d'acquérir ou de conserver des revenus imposables. En l'espèce, les frais liés à la maison de vacances dépassent les revenus tirés de sa location. Les contribuables ne rendent pas plausible le fait qu'il s'agisse de simples pertes de démarrage. Aucun plan de revenus, flux de revenus ou plan financier n'est fourni. Les contribuables ne présentent pas non plus de documents relatifs à l'organisation de l'activité. Ils n'établissent pas un ensemble d'opérations suffisamment fréquentes et liées entre elles pour constituer une occupation régulière et continue qui dépasserait les limites de la gestion normale d'un patrimoine privé. La Cour d'appel donne, dès lors, tort aux contribuables. |
Note de contenu : |
Utilisation pour des besoins privés (immeubles sis en Belgique donnés en location, impôt des personnes physiques)
Impôt des personnes physiques, revenu professionnel, bénéfices, généralités Occupation lucrative (profits, revenu professionnel, impôt des personnes physiques) Déduction des frais professionnels, rattachement à l'activité professionnelle (impôt des personnes physiques) Impôt des personnes physiques, pertes professionnelles, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 2/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |