| Titre : | Antwerpen (burg.) (B6E2e k.) nr. 2018/AR/2234, 31 maart 2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/2, mars/maarts 2021) |
| Article en page(s) : | P.66 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Accroissement d'impôt ; Fraude fiscale ; Rechtspraak ; Sanction administrative |
| Résumé : |
Un accroissement d'impôt doit être suffisamment motivé. En l'espèce, l'avis d'imposition d'office justifie un accroissement d'impôt de 100 % comme suit: «L'absence de déclaration entraîne un accroissement d'impôt de 100 % (art. 444 C.I.R. 1992 et art. 225 A.R./C.I.R. 1992: 2ème infraction avec intention d'éluder l'impôt). Faits à l'origine de l'accroissement d'impôt et de l'amende: le délai de déclaration EI 2013 a expiré le 31/01/2014, aucune déclaration n'a été reçue à ce jour.»
Bien qu'il soit établi qu'aucune déclaration n'a été introduite, la Cour juge que l'on n'a pas motivé pourquoi la non-introduction d'une déclaration dans le délai légal serait constitutive d'une intention frauduleuse ou d'une intention de nuire. La simple abstention de déclaration n'emporte pas une intention frauduleuse, de sorte que l'accroissement d'impôt ne peut en aucun cas être maintenu à 100 %. Le fait que le contribuable soit resté en défaut de produire une comptabilité probante pendant la procédure de réclamation, en première instance et en appel, ne porte pas atteinte ce qui précède. La Cour juge qu'une absence de motivation de l'accroissement d'impôt n'invalide pas la motivation de l'imposition sur le fond. Le défaut de motivation de l'accroissement d'impôt n'a pas pour conséquence que l'imposition doive être annulée dans son intégralité, de sorte que le dégrèvement doit être limité à l'accroissement d'impôt. Puisqu'il est en tout état de cause établi qu'aucune déclaration n'a été introduite pour l'exercice d'imposition 2013, que le contribuable ne l'avait pas fait non plus pour l'exercice d'imposition 2012 et que la notification a été suffisamment motivée sur ce point, le juge maintient toutefois un accroissement de 20 %. Une remise complète de l'accroissement d'impôt n'est pas envisageable, étant donné qu'il n'est pas question de force majeure ou d'une contestation de principe. |
| Note de contenu : |
Accroissement d'impôts (impôts sur les revenus)
Notification (taxation d'office, impôts sur les revenus) Motivation adéquate de l'acte administratif |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 2/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
