Titre : | Cass. (1e k.) AR F.17.0012.N, 25 september 2020 (INFOHOS / BELGISCHE STAAT) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2021/2, mars/maarts 2021) |
Article en page(s) : | P.67 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Exonération fiscale ; Groupement autonome ; Impôts et taxes ; Rechtspraak ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
En vertu de l'article 44, § 2, 1°bis, du C.T.V.A., tel qu'applicable à l'époque du litige, sont exemptées de la taxe les prestations de services fournies à leurs membres par les groupements autonomes de personnes exerçant une activité exemptée par le présent article ou pour laquelle elles n'ont pas la qualité d'assujetti, lorsque ces services sont directement nécessaires à l'exercice de cette activité, et que les groupements se bornent à réclamer à leurs membres le remboursement exact de la part qui incombe à chacun d'eux dans les dépenses engagées en commun, à la condition que cette exemption ne soit pas susceptible de provoquer des distorsions de concurrence. En vertu de l'article 2, 1°, de l'A.R. n° 43, cette exonération exige que les activités de groupement consistent exclusivement à fournir des prestations de services directement au profit de leurs membres pour eux-mêmes. Un groupement autonome qui fournit également des services à des non-membres est dès lors soumis intégralement à la T.V.A. sur les services fournis aux membres.
Dans un arrêt du 20 novembre 2019, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé qu'une telle interprétation nationale, en vertu de laquelle les groupements qui fournissent également des services à des non-membres sont intégralement soumis à la T.V.A. pour les services qu'ils fournissent à leurs membres, est contraire à l'article 13, titre A, alinéa 1, point f), de la sixième directive T.V.A. En jugeant que, puisque la demanderesse ne se limite pas à fournir des services à ses membres mais commercialise également des applications logicielles à des tiers, elle ne peut pas se prévaloir de l'exonération pour l'ensemble de ses activités, les juges d'appel ne justifient pas légalement leur décision. |
Note de contenu : |
Groupement autonome (exemption T.V.A.)
Exonérations (T.V.A., réglementation européenne) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 2/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |