Résumé :
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"Le 22 mars 2021, le Conseil européen adoptait de nouvelles règles instaurant l'obligation, dans le chef des 'opérateurs de plateforme numérique', de fournir aux Etats membres certaines informations qui seront ensuite automatiquement échangées entre les Etats membres concernés (directive 2021/514, ou 'DAC 7', modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal; J.O.U.E.,L.104, 25 mars 2021, p. 1-26; voyez déjà brièvement, Fisc., nr. 1696 , p. 14). En vertu de cette directive DAC 7, les opérateurs de plateforme numérique doivent déclarer les revenus perçus par des vendeurs et des prestataires de services via la plateforme numérique, que la plateforme se situe dans l'UE ou en dehors. En outre, la DAC 7 apporte diverses autres modifications dans la directive sur l'assistance mutuelle dans le domaine fiscal." (Extrait du Fiscologue, 1701, 07.05.2021, p.1)
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