Résumé :
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"Le nouveau régime TVA relatif aux ventes à distance et applicable à partir du 1er juillet 2021 prévoit des règles spécifiques lorsque la vente a lieu via une 'place de marché' et que les biens sont expédiés depuis un Etat tiers ou lorsque le vendeur est établi en dehors de l'UE. La place de marché sera alors considérée comme achetant les biens au vendeur, puis les revendant elle-même au client final (nouvel art. 13bis, CTVA, inséré par la loi du 2 avril 2021 modifiant le code de la TVA; MB, 13 avril 2021; voyez sur cette loi, Fisc., nr. 1699 , p. 1). La vente 'fictive' à la 'place de marché' constitue alors une livraison 'normale' entre deux assujettis. La revente par la place de marché relève, quant à elle, des nouvelles règles en matière de ventes à distance." (Extrait du Fiscologue, 1701, 07.05.2021, p.7)
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