Résumé :
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"Le regroupement des dispositions applicables aux sociétés et aux entités non lucratives dans un code unique opéré par la loi du 23 septembre 2019 s'est fondé sur l'idée que la distinction fondamentale subsistant entre ces personnes morales demeurait le sort réservé aux bénéfices générés par leur activité. Les bénéfices des sociétés sont (principalement) destinés aux actionnaires, ceux des entités non lucratives à la réalisation de leur but désintéressé. Au milieu du gué, se situe l'entreprise sociale, dont on pourrait dire qu'elle n'est « ni tout-à-fait la même, ni tout-à-fait une autre ». Celle-ci revêt la forme d'une société coopérative, instrument historique de l'économie sociale. Après une brève contextualisation, la présente note évoque les modifications introduites à cet égard par le Code des sociétés et des associations (« CSA ») et définit les caractéristiques et les conditions d'agrément des sociétés coopératives, agrément en tant que telles, d'une part, et, en tant qu'entreprises sociales, d'autre part." (Extrait du JT n°6856)
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