Titre : | Cass. (1re ch.), 11 mars 2021 : Prêt (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2021/I, 2021) |
Article en page(s) : | P. 333 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Crédit ; Crédit à la consommation ; Funding loss ; Jurisprudence (général) ; Prêt à la consommation |
Résumé : |
"Le caractère réel du contrat de prêt de consommation ne fait pas obstacle à ce que les parties s'engagent préalablement par une promesse réciproque à livrer la chose et à l'accepter, laquelle se dénoue en un prêt par la remise de la chose.
Le prêt se distingue du contrat d'ouverture de crédit, par lequel le créditeur s'engage à mettre à la disposition du crédité ses fonds ou son crédit personnel tandis que ce dernier a le droit, mais non l'obligation, de prélever les fonds ou de faire appel à ce crédit." (Extrait du JT n°6856) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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