Titre : | Cass. (3e ch.), 22 VI 2020 : Contrat de travail (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (2021, Année 2021) |
Article en page(s) : | P. 169-170 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat de formation-insertion ; Contrat de travail ; Droit du travail ; Entreprise ; Forem ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité ; Rupture du contrat de travail |
Résumé : | "Le Forem a le pouvoir de décider, au terme du contrat de formation-insertion, que le stagiaire n'est pas apte à exercer l'activité professionnelle chez l'utilisateur. Une telle décision du Forem libère l'utilisateur de l'obligation d'engager et de faire travailler le stagiaire dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée." (Extrait du JTT n°1394) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |