Titre : | Une nouvelle arme pour les PME en position de faiblesse : la loi "B2B" fait ses premiers pas (2021) |
Auteurs : | Gilles Quoistiaux, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Trends-Tendances (46e année, n°17, 29 avril 2021) |
Article en page(s) : | p. 42-44 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Abus de dépendance économique ; Clause abusive ; Code de droit économique ; Concurrence ; Contrat entre entreprises ; Législation ; Petite et moyenne entreprise ; Pratique commerciale déloyale |
Résumé : | "Les entreprises les plus puissantes ne peuvent plus profiter de leur position de force pour imposer des conditions iniques à leurs partenaires commerciaux. C'est le sens d'une loi récente qui interdit les "abus de dépendance économique"." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | TT 17-21 | Non empruntable | Exclu du prêt |