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Résumé :
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La contribution porte essentiellement sur la compétence internationale et le droit applicable dans les cas où les consommateurs souhaitent faire valoir leurs droits en matière de défaillance d'objets connectés et de contenu numérique. Aux termes de cet article, les nouvelles directives sur le contenu numérique et les ventes aux consommateurs ne suscitent pas réellement de nouvelles difficultés en matière de compétence internationale des consommateurs ou de droit applicable. Toutefois, dans les cas où un contrat de vente d'un objet connecté est interconnecté avec un contrat de services numériques, la dichotomie des contrats se reflète dans la compétence et le droit applicable: il peut arriver que les juridictions compétentes et le droit applicable d'un contrat de vente d'un objet connecté soient différentes des juridictions compétentes et du droit applicable au contrat interconnecté de services numériques. Il est en outre avancé que les dispositions du droit national des contrats qui vont au-delà du contenu des directives sur le contenu numérique et les ventes aux consommateurs ne devraient pas, en règle générale, être considérées comme des lois de police au sens de l'article 9 du Règlement Rome I. L'article analyse également les règles européennes en matière de compétence et de loi applicable en matière de responsabilité du fait des produits et conclut que, dans la plupart des cas, la jurisprudence de la Cour de justice confère de facto la compétence aux juridictions du demandeur en faveur des consommateurs ayant subi un dommage physique ou à leur propriété en raison d'un objet connecté. Pour les atteintes à la vie privée - qui constituent également un risque important en matière d'objets connectés et de contenu numérique - la compétence des juridictions du demandeur découle également de l'article 79, 2., du RGPD.
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