Résumé :
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En cas d'OPA (hostile), il existe un conflit d'intérêts dans le chef de l'organe de gestion de la société étant donné que le mandat de ses membres pourrait être compromis. Pour cette raison, la loi limite partiellement les pouvoirs de l'organe de gestion lorsqu'il existe un risque que ces pouvoirs soient exercés afin de faire échouer, ou ex ante de décourager, une OPA. L'article 7:151 CSA stipule entre autres que, dans les sociétés cotées, seule l'assemblée générale peut conférer à des tiers des droits affectant substantiellement le patrimoine de la société, lorsque l'exercice de ces droits dépend du lancement d'une OPA ou d'un changement du contrôle de la société. Par conséquent, cette disposition légale vise également (certaines) clauses de changement de contrôle, c'est-à-dire les clauses qui interviennent dans la relation contractuelle lorsque le contrôle d'une des parties change. Le prédécesseur de la disposition précitée, à savoir l'article 556 du Code des sociétés, a souvent été critiqué dans la doctrine, notamment au regard de son champ d'application (trop) étendu. Le législateur n'est pas resté sourd face à cette critique et a modifié certains aspects du régime légal. Cette contribution traite de la portée du nouvel article 7:151 CSA, ainsi que de la procédure prescrite par cette disposition légale et des sanctions en cas de non-respect.
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