Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 18/06/2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°19, 14 mai 2021) |
Article en page(s) : | P.846 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat ; Cour de cassation ; Jurisprudence (général) ; Remplacement extrajudiciaire (droit) |
Résumé : |
Dans des circonstances exceptionnelles, telles que l'urgence, le créancier peut faire exécuter l'obligation par un tiers aux frais du débiteur sans autorisation judiciaire, à ses frais et à ses risques, et recouvrer ces frais auprès du débiteur, son comportement étant soumis au contrôle ultérieur du tribunal. Lorsque le créancier fait exécuter l'obligation par un tiers sans autorisation judiciaire préalable, sans motif valable ou par négligence, le créancier ne peut pas récupérer les frais encourus auprès du débiteur, mais a droit à la réparation du préjudice résultant de la défaillance, correspondant au montant facturé par l'entreprise tierce, sous déduction de sa marge bénéficiaire. |
Note de contenu : | Contrats - Fin - Remplacement extrajudiciaire - Conditions - Urgence - Circonstances exceptionnelles - Sanction en cas de non-respect du formalisme |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB19/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |